FTIS 2008 (Congreso internacional sobre el Comercio Justo)

Commerce équitable et protection du consommateur : le cadre juridique issu de la loi du 2 août 2005 et sa portée

BLIN-FRANCHOMMEM. P., Faculté de Droit, Université des sciences sociales de Toulouse, France

Résumé

Le développement du mouvement de consomm’action conduit le juriste à s’interroger sur le rôle attendu des instruments de régulation en matière de développement durable, et tout particulièrement du commerce équitable. Quelle est donc la place du droit en matière de commerce équitable ?La question est souvent posée en termes de coopération au développement, au plan international. Elle exige aujourd’hui d’être également posée en droit interne puisque la loi du 2 août 2005 aétabli un cadre juridique pour le commerce équitable.

Après avoir procédé à l’analyse juridique du mécanisme de régulation retenu par le législateur (homologation des acteurs CE), il conviendra de s’interroger sur sa portée, dans une perspective de protection du « commerçant équitable » mais aussi et surtout du consommateur.

Notre approche est une approche juridique. Elle s’inscrit plus généralement dans la vaste question de la pertinence du droit au regard des démarches éthiques et volontaires, et de son évolution, soit le passage de la réglementation à la régulation. L’étude proposée conduit donc à s’interroger sur des mécanismes de régulation : le choix de l’homologation et ses critères juridiques, la comparaison avec la normalisation…

L’étude conduit aussi à exposer les instruments traditionnels de protection du commerce et du consommateur, tels que la concurrence déloyale et la publicité mensongère.